Article (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Art. 10. - Les comptes de gestion de la collectivité territoriale de Mayotte et de ses établissements publics sont mis en état d'examen par le ministère chargé du budget avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.