Article (Décret no 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire)
Art. 1er. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les décrets suivants:
1. Décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs;
2. Décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs;
3. Décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
4. Décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.