Article (Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - La commission de sélection comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des conseils de prud'hommes. «Les membres de la commission de sélection sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.»