Article (Décret no 92-196 du 28 février 1992 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
Art. 1er. - L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa, les mots: «telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation» sont ajoutés après le mot: «intéressés».