Article (Décret no 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs)
Art. 7. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er-2, le second alinéa de l'article 1er-3, et les articles 3-1, 3-2 et 3-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée sont abrogés.