Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 87. - Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 13, le second alinéa de l'article 30, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, le troisième alinéa de l'article 47, l'article 49, le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 93, l'article 104 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 117 du décret du 24 juillet 1969 précité sont abrogés.