Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 84. - Il est ajouté après l’article 134 du décret du 24 juillet 1969 précité l’article 134-1 ci-après :
« Art. 134-1. - Les associés d’une société de commissaires-priseurs peuvent décider à l’unanimité des associés, la transformation de cette société en une société titulaire d’un office.
« Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l’un des commissaires-priseurs était titulaire. Les autres offices sont supprimés. »