Article (Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 4. - Le 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque:
«- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code, autres que celles prévues à l'article R. 232-1 et au dernier alinéa de l'article R. 10;
«- soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.»