Article (Décret no 92-1192 du 5 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 323-8 du code du travail fixant les conditions de l'exonération partielle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Le premier alinéa du 4o du II de l'article R. 323-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
«S'il y a lieu, la liste de contrats conclus au cours de l'année écoulée avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 323-2,
l'exonération partielle de l'obligation d'emploi.»