Article (Arrêté du 20 janvier 1992 portant fermeture d'un sous-quota de répartition d'un quota de pêche attribué à la France pour l'année 1992)
Art. 1er. - Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose l'organisation de producteurs F.R.O.M. Nord en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce par les navires des armements de cette organisation de producteurs sont interdites dans la zone précitée.