Article (Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.