Article (Décret no 92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés)
Art. 1er. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit: «Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés est appelée à concurrence de 100 p. 100.»