Article (Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance)
Art. 3. - La commission de contrôle et ses services sont seuls destinataires de ce fichier.