Article (Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et modifiant la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts conventionnés)
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l’article R. 331-69 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’article R. 331-63 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots « au 3° de l’article R. 331-63 ».
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 1993.