Article (Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et modifiant la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts conventionnés)
Art. 5. - L’article R. 331-67 du code de la construction et de l’habitation est complété par les dispositions suivantes ;
« Ces prêts ne peuvent pas bénéficier de la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1. »