Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture)
Art. 12. - Le Comité national de la conchyliculture élabore avant le 31 décembre un récapitulatif des documents budgétaires et des comptes financiers reçus des sections régionales pour l’année précédente. Ce récapitulatif est transmis à l’ensemble des sections régionales ainsi qu’au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et à la mission de contrôle économique et financier.