Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture)
Art. 10. - Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, le Comité national de la conchyliculture est tenu de conserver l’ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq, exercices budgétaires complets précédents soit possible.