Article (Décret du 26 juillet 1993 instituant des servitudes d'utilité publique et délimitant leur périmètre autour du site pyrotechnique de la société Titanite à Plévin (Côtes-d'Armor))
Art. 4. - Le ministre de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.