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Article (Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie)

Article (Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie)


Art. 2. - Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût hors taxe des travaux dans la limite du coût plafond de l’opération établi à la date de la demande.
Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l’unité-logement servant de base au calcul du loyer.
L’unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
- 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
- 18 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10000 habitants et qui bénéficient du concours financier d’une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.