Article (Arrêté du 23 juin 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article ler de la loi n° 82 600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.