Article (Arrêté du 23 mars 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et des postes et télécommunications des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle Prodcom)
Art. 3. - L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.