Article (Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des dossiers relevant de la justice prévôtale des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 2. - Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe,
sont les suivantes:
- nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe,
filiation, profession, affectation et adresse;
- numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire;
- nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.