Article (Décret no 94-267 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire versée par l'Etat au titre des contrats de retour à l'emploi (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.