Article (Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône)
ANNEXE
AU DÉCRET APPROUVANT LA MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
A l’alinéa b de l’article 47, les mots : « un intérêt à un taux supérieur de deux points au taux résultant du cours moyen de la rente 3 p. 100 1945-1954 pendant l’exercice considéré, compte tenu des conversions éventuelles de ce type de rente » sont remplacés par : « un intérêt maximum égal au taux de rendement des emprunts de l’Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l’économie ».