Article (Arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 3. - L’arrêté du 14 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l’égard des personnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.