Article (Décret no 94-264 du 1er avril 1994 modifiant le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Art. 6. - L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
a) Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant de quinze ans de service public, dont au moins deux ans effectués en qualité de directeur régional adjoint, de directeur départemental ou d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs et ayant effectué trois ans de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports; »;
b) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 3o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité, dont quatre accomplis au ministère chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 735 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 950. »