Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales)
Art. 1er. - Pour l’année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires 12 200 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 11 000 F Section professionnelle des médecins 9 400 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 10 000 F Section professionnelle des pharmaciens 10 000 F Section professionnelle des sages-femmes 9 920 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux 7 288 F Section professionnelle des vétérinaires 10 600 F Section professionnelle des agents d’assurances 11 600 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 10 200 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 11 398 F Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 8 800 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 10 000 F