Article (Arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevets d'études professionnelles)
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée scolaire 1992 dans les classes de seconde professionnelle et à la rentrée scolaire 1993 dans les classes terminales. Les conditions de mise en place de périodes de formation en entreprise en classe terminale de brevet d'études professionnelles seront fixées par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 susvisée.