Article (Décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance)
Art. 5. - Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants ou préposés des entreprises ou services visés à l'article 1er qui auront appelé ou fait appeler les services de police et de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa du même article.