Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Article R.231-11
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L.231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.