Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Article R. 231-10
Les mises en demeure visées au II de l'article L.231-6 sont faites par acte d'huissier.