Article (Décret no 91-1136 du 30 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux)
Art. 1er. - Dans l'article R.323-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots «70000 F par logement» sont remplacés par les mots «85000 F par logement».