Article (Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
C HAPITRE III
Aménagements
Art. L.143-1. - Les aménagements des biens forestiers ou agro-forestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.