Article (Décret no 92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 1er. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1000-2 du code rural, les mots: «par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales,» sont remplacés par les mots: «par l'autorité administrative compétente de l'Etat».