Article (Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 4. - Il est ajouté à l'article R. 278 du titre IV du livre III (deuxième partie) du code de la route un 12o ainsi conçu:
«12o Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122.»