Articles

Article (LOI organique n° 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (1))

Article (LOI organique n° 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (1))

Art. 2. - L'article 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à l’article 21 ne peut excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.