Article (Décret no 91-145 du 7 février 1991 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat)
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots «les maîtres contractuels», ajouter les mots «âgés de quarante ans au moins».
II. - Au a du deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: «l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive» sont remplacés par les mots:
«la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié» et sont supprimés les mots: «être âgés de quarante ans au moins».