Article (Décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits)
Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, l'alinéa 1 de l'article 5 du décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié est remplacé par:
«1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret (numéro et date du présent décret) caractérisant les activités exercées.
«1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités.»