Article (Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1))

Art. 4. - La section IV du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l’aide sociale est complétée par un article 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 123-4-1. - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »