Article (Arrêté du 25 janvier 1991 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions)
Art. 1r. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 02/02/1991
......................................................