Article (Décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux)
Art. 2. - En ce qui concerne les départements des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux chargé d'exercer,
pour l'ensemble du département, la compétence visée à l'article 1er est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.