Article (Décret no 91-61 du 14 janvier 1991 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social)
Art. 2. - A l'article 1er, les mots: «tribunal de grande instance» sont remplacés par les mots: «tribunal de première instance».