Articles

Article (Arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale)

Article (Arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale)

Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre de l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.