Article (Arrêté du 27 septembre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et à l'égard des corps des techniciens de l'éducation nationale)
Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé en ce qui concerne les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.