Article (LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1))

Art. 2. - Après l’article 83 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé :

« Art. 83 bis. - Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l’article 1244 du code civil, ce renvoi s’entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code. »