Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 63. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 est abrogé.