Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

TITRE V

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 83-657 DU 20 JUILLET 1983 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS D'ÉCONOMIE SOCIALE

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives aux coopératives artisanales