Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 19 ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l’obligation de comptabilité séparée et le plafond du cinquième ne s’appliquent pas aux adhérents des personnes morales membres de l'union. »