Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 2. - L'article 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d’entre elles. »