Article (Décret no 92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.